Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 mai 2026
Article 1, Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits numériques commercialisés par Mooventis (entreprise individuelle), ci-après "le Vendeur", à savoir :
- Le Pack Mooventis Transports, ensemble de fichiers Excel téléchargeables destiné aux dirigeants d'entreprises de transport
- Mooventis Chrono, application web installable (Progressive Web App) destinée aux conducteurs professionnels
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2, Produits
2.1, Pack Mooventis Transports
Le Pack Mooventis Transports comprend :
- Le Simulateur de capacité d'investissement transport (fichier Excel)
- Le Calculateur de coût de revient annuel (fichier Excel)
- Le Workforce, Calculateur de Rentabilité par Salarié (fichier Excel)
- Le rapport imprimable intégré au Simulateur
Ces fichiers sont optimisés pour Microsoft Excel desktop. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées dans d'autres environnements (Excel Online, Google Sheets, LibreOffice).
2.2, Mooventis Chrono
Mooventis Chrono est une application web progressive (Progressive Web App) accessible via un lien personnel transmis au Client après paiement. L'application s'installe sur l'écran d'accueil du téléphone du Client (iOS Safari ou Android Chrome) et s'utilise comme une application native.
Mooventis Chrono comprend :
- Le suivi en temps réel de l'amplitude, du travail effectif, des pauses et mises en attente
- Le calendrier historique des journées de travail
- Le planificateur de trajet multi-étapes avec calcul de coût carburant
- Le diagnostic du coefficient conventionnel selon la Convention Collective IDCC 16
- La capture et l'archivage local de photos litige et tour de véhicule
- Les alertes sonores avant et au seuil de pause obligatoire
- L'export CSV des journées enregistrées
2.3, Nature des produits
Les produits du Vendeur sont des outils d'aide à la décision et de suivi basés sur les données saisies par l'utilisateur. Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un expert-comptable, d'un banquier, d'un avocat, d'un délégué syndical ou d'un organisme administratif compétent.
Mooventis Chrono est un outil de suivi personnel et n'a pas valeur de preuve opposable à un tiers, à un employeur ou à une administration. Les données enregistrées par le Client lui appartiennent et n'engagent que sa propre déclaration.
Article 3, Prix et paiement
Le prix de chaque produit est indiqué en euros TTC sur la page de commande au moment de l'achat. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou tout autre moyen de paiement proposé via la plateforme Stripe.
Le paiement est sécurisé par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Mooventis.
Article 4, Livraison
4.1, Pack Mooventis Transports
Le Pack est livré immédiatement après validation du paiement par accès à une page de téléchargement contenant les liens vers les fichiers Excel.
4.2, Mooventis Chrono
L'accès à Mooventis Chrono est livré immédiatement après validation du paiement par redirection vers une page d'instructions contenant le lien personnel d'accès à l'application et la procédure d'installation sur le téléphone (iOS et Android).
4.3, Dispositions communes
Le Vendeur peut également transmettre ou renvoyer les liens d'accès à l'adresse email renseignée lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée.
En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le support à l'adresse support@mooventis.com. Après vérification de la commande, le Vendeur pourra renvoyer le lien d'accès. Cette assistance ne remet pas en cause le caractère ferme, définitif, non annulable et non remboursable de la commande dès lors que l'accès au produit a été rendu disponible.
Article 5, Contenu numérique et droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que les produits du Vendeur sont des contenus numériques fournis sans support matériel, accessibles immédiatement après validation du paiement.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que l'accès au produit numérique est rendu disponible.
En conséquence, dès que l'accès est rendu disponible après paiement, la commande est ferme, définitive, non annulable et non remboursable.
Article 6, Licence d'utilisation
Les produits du Vendeur sont délivrés sous licence personnelle nominative. Le Client s'interdit de :
- Revendre, distribuer, partager ou louer les fichiers ou les accès
- Reproduire tout ou partie du contenu à des fins commerciales
- Communiquer son lien personnel d'accès à un tiers
- Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
- Procéder à la rétro-ingénierie, au décompilage ou à toute extraction de code source
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à la suspension immédiate de l'accès sans remboursement, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de revente commerciale ou de diffusion publique.
Article 7, Durée d'accès et maintenance, Mooventis Chrono
L'accès à Mooventis Chrono est consenti pour une durée indéterminée, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV.
Le Vendeur s'engage à maintenir l'application en état de fonctionnement et à corriger les éventuels bogues détectés dans un délai raisonnable. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des évolutions à l'application sans préavis, dans la limite des fonctionnalités essentielles décrites à l'article 2.2.
Le Client est informé que Mooventis Chrono dépend de services tiers gratuits (cartographie OpenStreetMap, météo Open-Meteo) dont la disponibilité ne peut être garantie par le Vendeur. Une indisponibilité temporaire de ces services n'engage pas la responsabilité du Vendeur et ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 8, Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des produits (formules, structure, design, textes, graphiques, code applicatif, marques) est la propriété exclusive de Mooventis. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données saisies par le Client dans Mooventis Chrono (journées, photos, paramètres, profil) restent la propriété exclusive du Client. Elles sont stockées localement sur le téléphone du Client et ne sont jamais transmises au Vendeur ni à un quelconque serveur Mooventis.
Article 9, Responsabilité
Mooventis s'engage à fournir un produit fonctionnel et conforme à sa description. Toutefois, Mooventis ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par le Client sur la base des résultats des produits
- Des erreurs résultant de données incorrectes saisies par le Client
- Des incompatibilités liées à l'environnement logiciel ou matériel du Client
- De la perte des données stockées localement par le Client dans Mooventis Chrono en cas de suppression de l'application, de réinitialisation du téléphone, de panne ou de vol du téléphone
- De l'indisponibilité temporaire des services tiers (cartographie, météo) utilisés par Mooventis Chrono
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données via la fonction d'export CSV intégrée à Mooventis Chrono.
Article 10, Support
Pour toute question ou problème technique, le Client peut contacter : support@mooventis.com
Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 24 heures ouvrées.
Article 11, Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont disponibles sur www.medicys.fr.